Droit public

Conseil et défense dans les différentes démarches et auprès des juridictions administratives :

  • Contentieux de la fonction publique : sanction disciplinaire, traitement et salaire, harcèlement,  responsabilité professionnelle, droits et devoirs du fonctionnaire ;
  • Contentieux des assignations à résidence et mesures administratives : recours en référé, recours en annulation, recours indemnitaire
  • Contentieux en responsabilité contre l'Etat devant la juridiction administrative
 
 
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