Honoraires

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction, d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971


L'avocat est libre de déterminer le montant de ses honoraires dans le respect de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et en accord avec son client.

Il doit vous indiquer quel est son tarif horaire et vous faire signer une convention d'honoraires.

Pour en savoir plus : conseil national des barreaux

Qu'est ce qu'une convention d'honoraires ?

Une convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat qui fixe par écrit les honoraires de l'avocat, leur mode de calcul et la prestation déterminée. Elle est signée lors du premier rendez-vous pour que chaque partie donne son accord et évite un conflit par la suite.

L'honoraire peut être forfaitaire ou en fonction d'un tarif horaire.
Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.

L'avocat est en droit de vous demander une provision sur honoraires avant toutes démarches, dès le premier rendez-vous à son cabinet.

Qu'est ce qu'une provision sur honoraires ?

Les provisions sur honoraires sont des acomptes qui s'imputent au final sur la note d'honoraires.
Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'avocat peut vous demander de régler une partie des honoraires par des provisions.

L'avocat doit vous établir une facture pour tout règlement d'honoraire, c'est une obligation.

Si la personne a des revenus insuffisants et a besoin d'un avocat pour se défendre devant une juridiction, elle peut obtenir une prise en charge partielle ou totale des frais de procédure et d'avocat. Elle dépose alors un dossier d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance.

Pour voir le modèle de dossier, les pièces à fournir et le barème de l'aide juridictionnelle :  http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

La personne qui a des revenus insuffisants peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Elle dépose un dossier au bureau d'aide juridictionnelle avant le début de la procédure avec les pièces justificatives de ses revenus.
Soit la personne n'a pas d'avocat et peut se faire désigner un avocat commis d'office : elle sera alors avertie par l'ordre des avocats du nom de l'avocat choisi et devra prendre contact avec lui pour préparer son dossier.
Soit la personne connaît déjà un avocat et indique son nom dans le dossier d'aide juridictionnelle.

Elle peut en effet choisir son avocat et lui demander s'il accepte de la défendre alors qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. S'il accepte, la personne indique le nom de l'avocat sur son dossier d'aide juridictionnelle et l'avocat lui remet une attestation d'acceptation.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prend la décision d'accorder ou non le bénéfice de l'aide juridictionnelle à une personne : l'aide peut être totale ou partielle (un % est déterminé). Si l'aide est totale, la personne n'a aucun frais de procédure ni d'avocat. Si l'aide est partielle, elle devra payer l'autre partie et l'avocat est en droit de lui établir une facture pour le règlement de ses honoraires non couverts par l'aide juridictionnelle.

 
 
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