Les dispositions qui régissent la justice des mineurs sont contenues dans l'Ordonnance du 2 février 1945, dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, dans le Code civil.

La justice des mineurs



Qu'est ce que la justice des mineurs?

La justice des mineurs est rendue par un juge spécialisé, le juge des enfants. Il est compétent à la fois pour prendre des mesures d'assistance éducative, ou pour poursuivre et juger le mineur délinquant.

Le juge des enfants prend en compte la situation sociale et familiale de l'enfant, sa personnalité avant de prendre une décision. Il entend les parents responsables de l'enfant, les éducateurs, les assistantes sociales afin de se rendre compte de l'environnement de l'enfant.

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Quel est le rôle de l'avocat ?

Dans toute procédure le concernant, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat, il s'agit d'une obligation légale.

L'avocat peut être choisi par : le père ou la mère, le tuteur, les représentants légaux, ou directement par le mineur concerné ou par le Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou le Juge des enfants, qui dans ce cas, sera "commis d'office".

Si vous faites l'objet d'une convocation devant le juge des enfants pour une mesure d'assistance éducative ou suite à une infraction commise par votre enfant, vous devez prendre contact le plus rapidement possible avec un avocat.

Il vous entendra, vous conseillera et vous informera sur la procédure. Il entendra votre enfant et recueillera son opinion. Il vous assistera ensuite devant le juge des enfants et tout au long de la procédure, lors de la mise en examen, devant le juge des enfants ou le tribunal des enfants, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.

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Quelles sont les mesures applicables au mineur ?

Dans le cadre pénal, le juge des enfants, ou le tribunal pour enfants, a la possibilité de prendre des mesures éducatives, des mesures répressives ou des sanctions éducatives, en fonction de la gravité de l'infraction, de l'âge du mineur ou de sa situation.

Exemple : réparation, amende, stage de citoyenneté, admonestation, confiscation d'un objet, placement dans un établissement, travail d'intérêt général...

Dans le cadre de l'assistance éducative, le juge des enfants peut décider de mettre en place un suivi éducatif auprès de la famille, de placer l'enfant dans une famille d'accueil ou en foyer, d'ordonner une enquête sociale...

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Le mineur peut il être placé en garde à vue, peut il être mis en détention provisoire ?

Le mineur entre 10 et 13 ans peut être retenu dans les locaux de la police, avec accord préalable du magistrat et pour une durée qui ne peut excéder 12 heures, limitée au temps nécessaire pour une audition, la prolongation doit être exceptionnelle. L'avocat est obligatoire, ainsi que le médecin et les parents doivent être avisés. Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire.

Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue selon les règles de droit commun pour une durée de 24 heures. La prolongation ne peut avoir lieu que pour les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Les parents doivent être avisés. La détention provisoire est impossible en matière correctionnelle, de 6 mois en matière criminelle (maximum 1 an)

Le mineur de plus de 16 ans peut être placé en garde à vue selon les règles de droit commun pour une durée de 24 heures. La prolongation est possible comme en droit commun. Les parents sont avisés. La détention provisoire est possible, de 1 mois pour les délits inférieur ou égal à 7 ans, 4 mois pour ceux supérieurs ou égal à 7 ans. Pour les crimes, la détention provisoire peut être de 1 an (maximum 2 ans).

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