Les règles juridiques applicables au droit des étranges sont contenues dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), dans les conventions européennes et internationales, dans la jurisprudence administrative.

Le droit des étrangers



Vous souhaitez déposer une demande de titre de séjour


  • s'adresser à la Préfecture du lieu de votre domicile, demander un formulaire de demande de titre de séjour, le compléter et y joindre les documents demandés.

  • la Préfecture a 4 mois pour vous répondre.

  • si elle n'a pas répondu dans les 4 mois, son silence équivaut à un rejet de votre demande.

  • vous avez alors 2 mois pour exercer un recours contre cette décision.

Remarque : lorsqu'un étranger dépose une première demande de titre de séjour, la Préfecture a l'obligation de délivrer un récépissé valant autorisation de séjour pour la durée de l'instruction de votre dossier. Cependant, toutes les préfectures ne respectent pas cette obligation et vous pouvez vous retrouver sans titre durant ces mois d'attente. Il est donc important de demander une preuve du dépôt de votre demande, comportant la date du dépôt et de bien la conserver.

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Vous avez reçu un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français

  • vous avez 1 mois pour exercer un recours auprès du tribunal administratif et demander l'annulation de cette décision.
  • le tribunal a alors 4 mois pour audiencer votre dossier et rendre sa décision.
  • si la décision est annulée, la Préfecture devra réexaminer votre demande. Si la décision a été confirmée, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel.

Remarque : passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêté portant refus de séjour durant lequel vous devez vous organiser pour quitter le territoire français, la Préfecture est en droit de vous arrêter et d'organiser votre expulsion, en vous retenant dans un centre de rétention. Le recours auprès du tribunal administratif n'est pas suspensif. Lorsque vous êtes arrêté, le tribunal administratif a l'obligation de se prononcer dans les 78 heures.

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Vous souhaitez déposer une demande de regroupement familial pour votre conjoint ou vos enfants


  • la demande doit être déposée auprès de la Préfecture dans certains départements, ou auprès de l'ANAEM ou de la DDASS.
  • les conditions pour le demandeur en France sont strictes et il convient de fournir de nombreux documents justificatifs (logement, ressources, travail, état civil, titre de séjour...).

  • la Préfecture a un délai de 6 mois pour instruire le dossier et rendre sa décision. Le dossier sera examiné par le consulat, l'ANAEM, le maire de votre lieu de résidence.

  • passé le délai de six mois, le silence de la Préfecture équivaut à un rejet. Vous pouvez alors exercer un recours auprès du tribunal administratif.

  • si le Préfet adopte une décision favorable, la famille dispose d'un délai maximum de six mois pour demander un visa. L'entrée de la famille doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du visa. Elle doit ensuite se présenter à la Préfecture pour obtenir son titre de séjour.


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Vous souhaitez saisir l'OFPRA d'une demande d'asile

  • vous devez vous rendre à la Préfecture de votre lieu de domiciliation pour solliciter votre admission au séjour au titre de l'asile
  • la Préfecture a un délai de 15 jours pour statuer sur cette demande

  • Si vous êtes admis au séjour, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour (APS), vous avez 21 jours pour saisir l'OFPRA. La préfecture vous remet un récépissé renouvelable jusqu'à la décision définitive concernant l'asile. Vous avez droit à une allocation et a être admis dans un centre d'accueil CADA. L'OFPRA prend une décision et si votre demande est rejetée, vous pouvez exercer un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

  • Si vous n'êtes pas admis au séjour, la préfet doit motiver ce refus en se fondant sur un des quatre motifs suivants : soit vous relevez du règlement européen Dublin II (un autre Etat est responsable de votre demande), soit vous êtes originaire d'un pays dit sûr, soit vous constituez une menace pour l'ordre public, soit votre demande est considérée comme frauduleuse ou abusive. Dans les trois derniers cas, vous pouvez saisir l'OFPRA d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire.

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Vous souhaitez vous marier et faire venir votre conjoint en France

  • le mariage d'un étranger et d'un français à l'étranger doit être retranscrit sur l'état civil français pour pouvoir être reconnu par l'Etat français.
  • vous devez vous rapprocher du consulat de France pour obtenir un certificat de capacité à mariage, faire publier les bans et transcrire le mariage en France

  • le consulat examine votre demande et dirige le dossier au service civil du ministère des affaires étrangères de NANTES

  • vous pouvez être auditionné afin de recueillir suffisamment d'éléments pour se déterminer sur la transcription du mariage

  • Le ministère des affaires étrangères peut considérer que votre mariage est entaché de nullité (selon les dispositions du code civil) et en informer le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes et surseoir à la transcription. Le Procureur peut diligenter une enquête et a un délai de six mois pour rendre sa décision. Le silence vaut rejet et vous pouvez alors saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour demander qu'il se prononce sur la transcription.

  • si le ministère n'invoque aucune suspicion de nullité, il renvoie le dossier au consulat de France avec le livret de famille français et la transcription du mariage. Le conjoint doit ensuite demander un visa pour entrer en France. Les démarches s'effectuent ensuite auprès de la Préfecture pour obtenir un titre de séjour

Remarque : les délais varient suivant le pays dans lequel vous vous êtes mariés. Cela peut aller de 3-6 mois d'attente à 18 mois. La demande de visa prend moins de temps (environ deux mois). Assurez vous de bien effectuer toutes les démarches auprès du Consulat afin de ne pas prolonger le délai de transcription et risquer la saisine du parquet de Nantes.

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Vous êtes sans titre de séjour, quels sont vos droits

Vous avez accès à certains droits, et sous certaines conditions variant pour chaque organisme. Dans la pratique, de nombreux obstacles rendent difficile cet accès mais vous êtes protégés par des conventions internationales et des textes européens. Il ne faut pas hésiter à faire des demandes et exercer des recours en cas de refus.


Exemples : assurance maladie (CMU), droit de se marier, de se Pacser, aide sociale à l'enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), scolarité des enfants, prestations familiales de la CAF, structures d'hébergement, aide juridictionnelle....

 

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Vous faites l'objet d'un contrôle de police, êtes placé en garde à vue, retenu en centre de rétention

La loi fixe les conditions dans lesquelles un étranger peut être contrôlé : l'étranger doit toujours avoir avec lui un titre ou les documents l'autorisant à circuler ou à séjourner en France, mais la police peut demander à un étranger de prouver la régularité de son séjour que dans certaines hypothèses (Cf Code de procédure pénale).

Si l'interpellation a permis de constater le séjour irrégulier, soit il est poursuivi devant le tribunal correctionnel, soit il est amené à la Préfecture où il se voit notifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Si l'étranger est conduit au poste de police pour vérifier son identité, il ne peut y rester plus de 4 heures. S'il n'a pas de titre de séjour, l'officier de police judiciaire doit en informer le Procureur et ne peut être placé en GAV plus de 48 heures.

Pour être placé en rétention, le Préfet doit avoir adopté une mesure d'éloignement et cette rétention doit être nécessaire. La rétention est encadrée par des règles strictes, sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention. La rétention ne peut excéder au total 32 jours (2 jours + 15 jours + 15 jours).


Tout au long de ces étapes, vous devez être informé sur vos droits, dans la langue que vous comprenez, vous avez droit de prévenir un proche ou de la famille et vous avez droit à un avocat qui pourra vous conseiller.

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