Le droit pénal



Qu'est ce que le droit pénal ?


Le droit pénal oppose l'individu à la société lésée par ses agissements. Les infractions sont classées en contravention, délit et crime, en fonction de leur gravité et chaque catégorie relève d'un régime juridique différent (juridiction, sanction, procédure...).

  • Le tribunal de police est compétent pour les contraventions
  • Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits
  • La cour d'assises est compétente pour les crimes
  • Le procureur est le magistrat qui décide de l'opportunité des poursuites et demande l'application de la loi pénale lorsqu'une infraction est commise.

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Que se passe t 'il lorsqu'une infraction est commise ?


Si une infraction a été commise, le procureur de la république a le choix entre plusieurs poursuites:

  • soit il classe sans suite la procédure
  • soit il a recours à une procédure alternative aux poursuites (médiation pénale..)
  • soit il met en mouvement l'action publique

Lorsque le procureur décide de poursuivre la personne et d'enclencher l'action publique, plusieurs situations sont possibles :

  • il renvoie le dossier devant le juge d'instruction (crime, complexité de l'affaire, droit pénal spécial...)
  • il cite directement la personne devant le tribunal
  • il convoque par procès verbal la personne pour une audience prochaine devant le tribunal
  • il défère la personne immédiatement en utilisant la procédure de la comparution immédiate
  • il défère la personne dans le cadre de la CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité)

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Le placement en garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte. Elle est le fait, pour un officier de police judiciaire, de garder une personne à sa disposition.

Vous pouvez être placé en garde à vue s'il existe des indices faisant présumer que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Si vous êtes placé en garde à vue, l'officier de police doit vous informer de vos droits : droit de prévenir un proche, droit de bénéficier d'un examen médical, droit de vous entretenir avec un avocat, droit d'être informé de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et des dispositions relatives à la garde à vue.

Vous avez également le droit de vous taire et de ne pas répondre aux questions de l'officier de police. Vous devez relire attentivement les procès verbaux d'audition, les procès verbaux de garde à vue, avant de signer.

La garde à vue, sauf pour certaines infractions, ne peut excéder 48 heures (24 heures renouvelables une fois).

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La mise en examen par le juge d'instruction ?

Si vous êtes mis en examen devant le juge d'instruction, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès l'interrogatoire de première comparution.

Le juge d'instruction va recueillir vos déclarations ou vous questionner sur les faits qui vous sont reprochés, puis vous mettre en examen et ensuite se prononcer sur votre placement en détention provisoire.

Soit il décide de vous placer sous contrôle judiciaire et vous restez libre, en respectant les obligations que le juge d'instruction vous a imposées. Soit il décide de vous placer en détention provisoire et il saisit le juge de la détention et des libertés, qui va prendre la décision concernant le mandat de dépôt.

Tout au long de l'instruction, vous avez des droits qui sont régis par le Code de procédure pénale et qui seront défendus par votre avocat : accès au dossier, demande de mise en liberté, demande d'actes complémentaires, ...

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Si vous avez été victime d'une infraction et souhaitez porter plainte ?

  • soit vous déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de l'infraction
  • soit vous adressez un courrier au Procureur de la République du tribunal du lieu de l'infraction

Remarque : les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre. Ils doivent vous remettre un récépissé de dépôt de plainte. Ils doivent également vous informer sur vos droits en qualité de victime, votre possibilité de vous constituer partie civile pour demander réparation...

Le Procureur a ensuite l'opportunité des poursuites :

  • soit il classe sans suite la plainte. Il doit vous informer de ce classement par un avis motivé
  • soit il engage des poursuites et vous informe de la date de l'audience
  • soit il décide de saisir le juge d'instruction

Vous avez alors la possibilité de vous constituer partie civile, de réclamer des dommages et intérêts pour votre préjudice, d'accéder au dossier.

Si le Procureur de la république a classé sans suite la plainte, vous pouvez:

  • soit former un recours contre sa décision auprès du Procureur général
  • soit reprendre l'action publique en citant directement l'auteur devant la juridiction pénale ou en adressant une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction.

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